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Documentation    Public notices

Public notices

In May 2018, the MRC adopted bylaw 07-0418 establishing the procedures for the publication of the public notices of the MRC Brome-Missisquoi, under sections 433.1 to 433.4 of the Municipal Code of Québec, introduced by the Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter, à ce titre, leur autonomie et leurs pouvoirs (LQ 2017 c 13).

Click here to consult bylaw 07-0418

Deuxième avis public concernant l’Entrée en vigueur du règlement 07-0418 sur les modalités de publication des avis publics de la MRC Brome-Missisquoi
Entrée en vigueur du règlement de contrôle intérimaire 09-0518 visant à encadrer l’implantation et l’accroissement de centres de traitement, de production ou d’entreposage de données sur le territoire de la MRC Brome-Missisquoi
Entrée en vigueur du règlement de contrôle intérimaire 08-0518 visant à encadrer l’usage du sol à des fins d’entreposage, distribution et vente de gaz propane sur le territoire de la MRC Brome-Missisquoi
Entrée en vigueur du Règlement 11-0618 visant à abroger les règlements, actes d’accord et procès-verbaux relatifs aux cours d’eau du territoire de la MRC Brome-Missisquoi
Séance extraordinaire – 4 juillet 17h
Abrogation et adoption résolutions de contrôle intérimaire
Entrée en vigueur du règlement 06-0418 sur la gestion contractuelle de la MRC Brome-Missisquoi
Entrée en vigueur du règlement 07-0418 sur les modalités de publication des avis publics de la MRC Brome-Missisquoi