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Demande de permis

Octroi de permis par la MRC Brome-Missisquoi

La MRC est responsable d’octroyer des permis pour des projets qui impliquent une intervention dans un cours d’eau ou d’octroyer des certificats d’autorisation d’abattage d’arbres commerciaux seulement.

Veuillez choisir le permis désiré

Si votre demande concerne :

  • Un projet de construction / installation / aménagement d’un pont ou ponceau
  • Un projet susceptible d’augmenter le débit de pointe

Veuillez svp vous connecter à l’Espace client pour compléter votre demande.

Sinon, veuillez choisir l’un des permis ci-dessous.

Choisir un permis

Demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbres

Êtes-vous un producteur forestier accrédité? 
Propriétaire
Nom
Adresse
Avez-vous un représentant? 
Représentant désigné par le propriétaire

Notez bien : Dans le cas échéant, veuillez joindre une copie de la procuration à la fin du formulaire.

Nom
Adresse
Est-ce que les travaux sont effectués par le propriétaire? 
Exploitant
Nom
Adresse
Description des travaux

Notez bien : Un certificat de martelage fait par un ingénieur forestier est requis au-delà d’une certaine superficie selon la municipalité. Informez-vous auprès de votre inspecteur municipal.

Numéro à 7 chiffres, disponible sur votre certificat de localisation

Contraintes

Indiquer la présence de contraintes sur le terrain

Contraintes 
Autres renseignements

Notez bien : Toute coupe en érablière en zone agricole protégée devra avoir une prescription forestière pour la coupe dans celle-ci.

Ex. : mixte, feuillus ou résineux

Érablière en zone agricole protégée (LPTAQ) 
Travaux réalisés il y a moins de 10 ans 

Ressource eau

1. Dans le cas où il y a remaniement de sol ≥ 1500 m²
Est-ce que vous prévoyez faire 
Quelles sont les mesures de mitigation prévues 

Ornières et fossés

Les eaux qui s’accumulent dans les ornières laissées par la machinerie lourde ou dans les fossés d’un chemin forestier doivent être détournées vers la végétation de façon perpendiculaire à l’approche d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un milieu humide.

2. Installation traverse de cours d’eau
Une ou des traverses de cours d’eau doivent être utilisées
Détails

Notez bien : Aux fins d’application des dispositions concernant l’abattage d’arbres, tout écoulement d’eau permanent ou intermittent sera considéré comme un cours d’eau et les dispositions réglementaires s’appliqueront. Une visite d’inspection sera effectuée préalablement à l’émission du certificat, afin de valider la présence de cours d’eau. Prenez note que des frais de 100$ sont exigés pour la mise en place de la ou des traverses d’eau. Si vous avez coché oui à cette question, un courriel d’instructions vous sera acheminé pour effectuer le paiement.

Échéancier
Engagement du propriétaire
Documents obligatoires à fournir

Indiquant tous les renseignements suivants : site de coupe, cours d’eau / milieu humide, ponceau ou pont, aire d’empilement, sentiers de débardage principaux et érablière (si en zone agricole protégée). N’hésitez pas à visiter la page Matrice graphique de notre site Internet pour une cartographie de votre municipalité.

Documents supplémentaires, tout dépendamment de votre situation

Notez bien : Le manque d’informations ralentira le processus d’émission du certificat et/ou entraînera son refus.

Si vous n’êtes pas le propriétaire

Si le propriétaire a effectué un changement de vocation

Un certificat de martelage fait par un ingénieur forestier est requis au-delà d’une certaine superficie selon la municipalité. Informez-vous auprès de votre inspecteur municipal.

Désirez-vous que le courriel de confirmation, incluant les instructions de paiement pour une traverse d’eau s’il y a lieu, soit envoyé au propriétaire ou au représentant?  

Foire aux questions

Règlements concernant les cours d’eau

Avant de remplir une demande de permis pour un projet impliquant une intervention dans un cours d’eau, veuillez consulter le règlement relatif à l’écoulement des eaux des cours d’eau situés sur le territoire de la MRC Brome-Missisquoi (RÈGLEMENT 04-0416 - Annexes E et F).

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Règlements concernant les abattages d’arbres

Avant de remplir une demande d’abattage d’arbres, assurez-vous d’avoir consulté le règlement de zonage et le règlement de permis et certificat de votre municipalité. Pour trouver les coordonnées, visitez la fiche de votre municipalité.

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