Aller au contenu principal

Demande de permis

Octroi de permis par la MRC Brome-Missisquoi

La MRC est responsable d’octroyer des permis pour des projets qui impliquent une intervention dans un cours d’eau ou d’octroyer des certificats d’autorisation d’abattage d’arbres commerciaux seulement.

Veuillez choisir le permis désiré

Si votre demande concerne :

  • Un projet de construction / installation / aménagement d’un pont ou ponceau
  • Un projet susceptible d’augmenter le débit de pointe

Veuillez svp vous connecter à l’Espace client pour compléter votre demande.

Sinon, veuillez choisir l’un des permis ci-dessous.

Choisir un permis

Demande de travaux d’aménagement d’un cours d’eau

Cette demande doit être remplie si les travaux d’aménagement visent un cours d’eau qui n’a jamais fait l’objet d’un acte réglementaire ou un cours d’eau dont l’intervention projetée ne vise pas le rétablissement de son profil initial selon un acte réglementaire même si cet acte a été abrogé postérieurement.

Les travaux d’aménagement d’un cours d’eau consistent à :

  1. Élargir, modifier, détourner, construire, créer, réparer ou stabiliser mécaniquement un cours d’eau;
  2. Effectuer toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond ou les talus d’un cours d’eau qui n’a pas fait l’objet d’un acte réglementaire;
  3. Effectuer toute intervention qui consiste à approfondir de nouveau le fond du cours d’eau, à modifier son tracé, à le canaliser, à aménager des seuils (barrages), à effectuer une stabilisation mécanique des talus pour utilité collective (qui rendent des bénéfices à plusieurs propriétaires) ou à y installer tout ouvrage de contrôle du débit;
  4. Ou fermer, par remblai, tout ou une partie d’un cours d’eau.

Procédure

  1. La demande pour des travaux d’aménagement d’un cours d’eau doit être remplie par un ou des contribuable(s) mais peut également être remplie par la personne désignée au niveau local. Advenant le cas où des travaux sont nécessaires dans le cours d’eau et que ce dernier traverse plus d’une municipalité, toutes les personnes désignées au niveau local doivent remplir une demande relativement à leur tronçon touché par ces dits travaux.
  2. La personne désignée au niveau local doit présenter sa demande au conseil municipal de sa municipalité locale. La démarche proposée doit être approuvée par une résolution du conseil. Cette résolution appuie l’engagement financier du conseil municipal permettant les travaux d’aménagement.
  3. Fournir un dépôt de 2000.00$ avec la demande remplie et la résolution du conseil au coordonnateur des cours d’eau de la MRC. Notez que le coordonnateur peut demander des informations supplémentaires quant au cours d’eau concerné.

L’analyse de la demande sera faite par le coordonnateur des cours d’eau de la MRC après réception de tous les documents. Une inspection du cours d’eau pourrait être nécessaire et se fera en présence de la personne désignée au niveau local, au besoin.

1. Identification du demandeur ou de la personne désignée au niveau municipal
Nom
Adresse
2. Localisation des travaux

Numéro à 7 chiffres, disponible sur votre certificat de localisation

3. Type de travaux
Type de travaux 
4. Description des travaux
5. Engagement du demandeur et signature (ou de son mandataire)

Facultative, indiquez seulement si connu

Facultative, indiquez seulement si connu. Pour toute augmentation de l’estimation du coût des travaux ou des études, le demandeur devra accepter de poursuivre les travaux ou les études en signant un nouvel engagement.

Documents obligatoires à soumettre
Autre(s) document(s)

Joindre tout autre document pertinent en lien avec votre demande (facultatif)

Foire aux questions

Règlements concernant les cours d’eau

Avant de remplir une demande de permis pour un projet impliquant une intervention dans un cours d’eau, veuillez consulter le règlement relatif à l’écoulement des eaux des cours d’eau situés sur le territoire de la MRC Brome-Missisquoi (RÈGLEMENT 04-0416 - Annexes E et F).

Consulter

Règlements concernant les abattages d’arbres

Avant de remplir une demande d’abattage d’arbres, assurez-vous d’avoir consulté le règlement de zonage et le règlement de permis et certificat de votre municipalité. Pour trouver les coordonnées, visitez la fiche de votre municipalité.

Consulter