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Formulaire d'enquête pour nouvelle construction

Le service d’évaluation de la MRC Brome-Missisquoi travaille à maintenir un rôle d’évaluation foncière juste et à jour, qui reflète la valeur réelle des immeubles sur le territoire. Pour y parvenir, nous recueillons des informations sur les coûts des nouvelles constructions. 

Si vous êtes propriétaire d’une construction neuve, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous afin de partager ces informations.

Adresse de l’immeuble :
1) Coût total du bâtiment principal :
2) Coût total des dépendances :

(garage, remise et bâtiment agricole)

3) Coût du terrain à l’achat :
TOTAL
4) Les travaux ont-ils été exécutés par un entrepreneur? 
5) Avez-vous donné des travaux en sous-traitance? 

Exemple: fosse et champ d'épuration, puits

6) Avez-vous effectué certains travaux vous-même? 
7) Date effective de fin des travaux: 
Identification du demandeur
Complété par :

Articles de la loi sur la fiscalité municipale régissant la transmission de renseignements

Article 16 - Entrave

Le propriétaire ou l'occupant qui refuse l'accès du bien à l'évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l'article 15, ou qui l'entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 50 000 $.

Article 18 - Renseignements

Le propriétaire ou l'occupant d'un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l'évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien, dont ce dernier a besoin pour l'exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d'un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles.

[Renseignements]. – Le propriétaire d'un terrain ou son mandataire doit, de la même façon, lorsqu'il s'y trouve un bien devant être porté au rôle au nom de son propriétaire en vertu du chapitre V, fournir ou rendre disponibles à l'évaluateur ou à son représentant les renseignements dont ce dernier a besoin pour l'exercice de ses fonctions et qui sont relatifs au propriétaire de ce bien.

Infraction et peine. – Commet une infraction et est passible de l'amende prévue à l'article 16 le propriétaire ou l'occupant d'un bien ou son mandataire qui, sans excuse légitime, ne fournit pas ou ne rend pas disponibles, selon la demande de l'évaluateur ou de son représentant, les renseignements visés aux premier et deuxième alinéas, ou fournit ou rend disponibles de faux renseignements.

Coût des travaux : Fondation

Excavation
Date effective
Remblai
Date effective
Coffrage
Date effective
Béton
Date effective

Coût des travaux : Intérieur

Structure
Date effective
Plomberie
Date effective
Plomberie (accessoires)
Date effective
Électricité
Date effective
Revêtement de plancher
Date effective
Armoires
Date effective
Peinture
Date effective
Finition sous-sol
Date effective

Coût des travaux : Extérieur

Fosse et champ d’épuration
Date effective
Puits artésien
Date effective
Finition extérieure
Date effective
Annexes (perron, etc.)
Date effective
Dépendances (remise, etc.)
Date effective
Aménagement paysager
Date effective

Autre élément à déclarer

Autre
Date effective
Type de bâtiment
Coût de construction total :
Consentement