Demande de révision

Veuillez appeler au 450 266-4900, poste 234 ou écrire à evaluation@mrcbm.qc.ca pour effectuer une vérification sommaire de votre dossier avant de remplir une demande de révision.

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée.

Cette révision est prévue afin de pouvoir corriger des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à la personne responsable de l’évaluation de l’organisme municipal concerné.

En cas de révision recevable, la personne responsable de l’évaluation doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs évoqués dans cette demande, elle peut procéder à la révision par les moyens qu’elle juge appropriés. Lors de cet exercice, elle peut notamment :

1. vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;
2. rencontrer le demandeur ou visiter l’immeuble concerné.

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à une unité d’évaluation, dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC Brome-Missisquoi.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou au centre de services scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.

La loi prévoit quatre situations qui donnent droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’entre elles.

Situations pouvant entraîner une demande de révision 

1. Dépôt du rôle d’évaluation foncière, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire.
2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification.
3. Envoi d’un avis de correction d’office au propriétaire pour l’informer d’une correction projetée.
4. Modification du rôle non effectuée par la personne responsable de l’évaluation, malgré un événement prévu par la loi qui aurait dû entraîner une telle modification.

Délai fixé pour déposer la demande

La plus tardive des échéances entre :

• avant le 1^er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000$ ou plus et que le rôle déposé n’est pas diffusé, depuis une date comprise dans les 60 jours qui suivent son dépôt, sur le site Internet de la municipalité).

La plus tardive des échéances entre :

• avant le 1^er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.

La plus tardive des échéances entre :

• avant le 1^er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.

Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

Pour qu’une demande de révision soit recevable par la MRC Brome-Missisquoi, elle doit remplir les conditions suivantes :

1. Être faite au moyen de ce formulaire en ligne ou selon la formule prescrite à cette fin disponible à cet endroit : voir la section Documents et liens utiles en bas de page, afin d'y trouver un formulaire en format PDF.
2. Être transmise au moyen de la présente application (formulaire en ligne) ou être déposée au 749, rue Principale, Cowansville (Québec) J2K 1J8, en utilisant la version PDF, ou y être envoyée par poste recommandée. Si la demande est transmise par poste recommandée, elle doit l’être selon les mêmes délais et les mêmes modalités que le dépôt en personne. Toutefois, le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige.
3. Exposer succinctement les motifs ou les arguments qui sont évoqués à son soutien et les conclusions recherchées. À ce sujet, le montant des taxes à payer ne constitue pas un motif qui justifie une modification au rôle.
4. Être déposée à l’intérieur des délais fixés. Toutefois, si une demande de révision n’a pu être déposée en raison d’une situation de force majeure, elle peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation.
5. Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée. Voir la question ci-dessous : Comment effectuer le paiement pour une demande de révision?

Si vous avez besoin d’assistance pour remplir la demande de révision, vous pouvez nous joindre au 450 266-4900, poste 234.

Au terme du processus de révision, la personne responsable de l’évaluation fournit au demandeur une réponse écrite à l’intérieur des délais précisés au tableau ci-dessous. La date limite pour fournir une telle réponse apparaîtra à l’attestation de dépôt envoyée au demandeur.

La personne responsable de l’évaluation peut proposer une ou des modifications qu'elle apporterait au rôle, auquel cas le demandeur dispose de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. La personne responsable de l’évaluation peut toutefois indiquer qu’elle n’a aucune modification à proposer.

Situations donnant droit au dépôt d’une demande

1. Dépôt du rôle d’évaluation foncière;
2. Tous les autres cas.

Délai alloué à la personne responsable de l’évaluation pour formuler une réponse

Le 1^er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation.

Puisque cette échéance peut être reportée jusqu’au 1^er avril suivant, il est préférable de s’informer auprès de la MRC Brome-Missisquoi pour s’assurer du délai applicable.

La plus tardive des échéances entre :

• 4 mois à compter du dépôt de la demande;
• le 1^er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation.

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec la personne responsable de l’évaluation peut exercer un recours devant la section des Affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Celui-ci doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision.

Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

1. au moyen d’une requête écrite au Tribunal. Une copie de la demande de révision préalablement déposée peut alors être exigée;
2. dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de la personne responsable de l’évaluation ou, si elle n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite dont elle dispose pour formuler une réponse.

Organisme municipal responsable de l’évaluation : municipalité régionale de comté, ou municipalité locale à l’égard de laquelle une municipalité régionale de comté n’a pas compétence en matière d’évaluation, qui a la responsabilité de concevoir et de maintenir à jour tout rôle d’évaluation de son ressort et d’en justifier le contenu.

Rôle d’évaluation foncière : document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité.

Unité d’évaluation : plus grand ensemble possible d’immeubles qui : appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis; sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique; sont utilisés à une même fin prédominante; et qui ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties.

Valeur réelle : valeur d’échange d’une unité d’évaluation sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :

• le vendeur et l’acheteur désirent respectivement vendre et acheter l’unité d’évaluation, mais n’y sont pas obligés;
• le vendeur et l’acheteur sont raisonnablement informés de l’état de l’unité d’évaluation, de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.

Frais exigés
Des frais sont perçus pour chaque demande de révision. Le tarif varie en fonction de la valeur inscrite au rôle.

*Ces frais sont effectifs à partir du 1^er janvier 2019.

Modalités de paiement
Informations bancaires pour paiement par dépôt direct Desjardins
MRC BROME-MISSISQUOI
749, rue principale
Cowansville (Québec) J2K 1J8
Tél. : 450 266-4900
Téléc. : 450 266-6141

INFORMATIONS BANCAIRES
Caisse Desjardins de Brome-Missisquoi
101, rue Principale
Cowansville (Québec) J2K 1J3
Succursale : 90027
Institution : 815
No compte : 0500009

Lorsque vous faites un paiement par dépôt direct, vous devez nous en aviser par courriel ou par téléphone et nous donner les informations suivantes :

• Nom et raison du paiement (ex. : demande de révision - rôle d'évaluation)
• Montant du paiement
• Date du paiement

Courriel : finances@mrcbm.qc.ca

Virement Interac
Voici la procédure lorsque vous faites un virement Interac (limite maximale de 10 000$) pour une demande de révision de votre évaluation foncière :

• Courriel à utiliser : finances@mrcbm.qc.ca
• Question secrète : Service demandé
• Réponse : Révision

Dans la section commentaires ou message du virement, vous devez inscrire votre nom et une brève description.

Lorsque le virement est effectué, veuillez envoyer un courriel à finances@mrcbm.qc.ca indiquant les informations suivantes :

• Nom
• Réponse secrète
• Description de la demande (demande de révision évaluation foncière)
• Numéro de matricule

Paiement par chèque
Le chèque doit être libellé au nom de la MRC Brome-Missisquoi. Il doit être déposé en personne ou envoyé à l'adresse suivante :
MRC BROME-MISSISQUOI
749, rue Principale
Cowansville (Québec) J2K 1J8

Paiement comptant
Vous devez passer à la MRC du lundi au jeudi durant les heures d’ouverture et faire le paiement à la réception du service d’évaluation.
MRC BROME-MISSISQUOI
749, rue principale
Cowansville (Québec) J2K 1J8

Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez communiquer avec Brigitte Falardeau au 450 266-4900, poste 223.