Formulaire d'enquête de vente et d'autodéclaration

À titre d’évaluateur mandataire de votre municipalité, la MRC Brome-Missisquoi a pour mandat de mettre à jour le rôle d’évaluation. Nous vous demandons donc de bien remplir le formulaire ci-dessous.

Information sur le demandeur

Nom du propriétaire

Prénom

Nom

Adresse

Numéro, rue, appartement ou case postale

Ville

Code postal

Province

Matricule

Tel qu’il est inscrit sur votre compte de taxes. Format : xxxx-xx-xxxx-x-xxx-xxxx

Téléphone de jour

Extension

Cellulaire

Courriel

Veuillez remplir le formulaire d’autodéclaration des changements apportés à votre propriété depuis les 10 dernières années

1. Ajouts, améliorations ou rénovations

Depuis le nombre d’années indiqué ci-dessus, si vous avez fait des ajouts, des améliorations ou des rénovations concernant l’un des points suivants, veuillez nous indiquer les coûts approximatifs et l’année des travaux.

Cochez les composantes de votre propriété qui ont fait l’objet d’ajouts, d’améliorations ou de rénovations.

Cloisons intérieures et plafonds

Revêtement des planchers

Armoires de cuisine

Salle(s) de bain

Chauffage et climatisation

Foyer encastré

Autres

Commentaires, s’il y a lieu

Cloisons intérieures et plafonds

Coûts approximatifs en dollars

Année des travaux

Armoires de cuisine

Coût approximatif en dollars

Année des travaux

Matériaux

Bois

Mélamine

Thermoplastique

Autre(s)

Précisez

Est-ce que les changements s’appliquent aux portes seulement?

Oui

Non

Salle(s) de bain

Coût approximatif en dollars

Année des travaux

Chauffage et climatisation

Foyer encastré

Type

Bois

Gaz

Électrique

2. Rénovation à court terme

Avez-vous des éléments ou composantes à réparer ou à remplacer à court terme?

Oui

Non

Veuillez énumérer les éléments ou composantes

À court terme, est-ce que votre syndicat de copropriété a l’intention de réparer ou de remplacer des caractéristiques des parties communes du bâtiment (fenestration, parement extérieur, toiture, services communs)?

Oui

Non

Veuillez énumérer les caractéristiques

3. Vue particulière

Est-ce que votre condominium possède une vue particulière?

Vue panoramique

Vue partielle

Aucune vue

4. Situation de la copropriété

Est-ce que votre condominium est affecté par des éléments désavantageux

Ex. : bruit. stationnement, frais de condo

Oui

Non

Remarques

Veuillez svp nous envoyer des photos de votre propriété

Photos extérieures : façade, arrière, remise, garage et piscine / Photos intérieures : Cuisine, salles de bain et sous-sol si aménagé

Attestation de déclaration

Je déclare que les renseignements fournis au présent document sont conformes à l’état de ma propriété. Aussi, je comprends que l’évaluateur ou son représentant pourra, au besoin, procéder à une inspection de mon immeuble, conformément aux articles 18 et 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Article 18 :
Renseignement : Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles [....].

Article 36.1 :
Rôle de l’évaluateur : L’évaluateur doit, pour chaque unité d’évaluation, s’assurer au moins tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession qui la concernent.

Consentement

J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité

Ces renseignements demeurent confidentiels et ne serviront qu’à des fins d’évaluation foncière municipale.

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