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Évaluation foncière

Formulaire d'enquête de vente et d'autodéclaration

Vous avez reçu une lettre de la MRC Brome-Missisquoi vous demandant de remplir un formulaire d'enquête de vente ou un formulaire d'autodéclaration? Vous êtes au bon endroit! Veuillez choisir le ou les formulaires à remplir indiqués dans la lettre reçue, afin de répondre à la demande.

Formulaires en ligne d’enquête de vente et d’autodéclaration

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Formulaire d’enquête de vente résidentielle Formulaire d’autodéclaration Formulaire d’autodéclaration - Condo

Formulaire d’autodéclaration

À titre d’évaluateur mandataire de votre municipalité, la MRC Brome-Missisquoi a pour mandat de mettre à jour le rôle d’évaluation. Nous vous demandons donc de bien remplir le formulaire ci-dessous.

Information sur le demandeur
Nom du propriétaire
Adresse

Tel qu’il est inscrit sur votre compte de taxes. Format : xxxx-xx-xxxx-x-xxx-xxxx

Veuillez remplir le formulaire d’autodéclaration des changements apportés à votre propriété depuis les 10 dernières années.
1. Avez-vous fait des changements à l’extérieur et/ou augmenté ou réduit la superficie habitable de la résidence? 

Ex. : toit, revêtement extérieur, portes, fenêtres, fondation, autre

Ex. : type de matériaux et % remplacé

2. Avez-vous ajouté, modifié ou retiré des annexes et/ou dépendances? 

Ex. : garage, remise, abri, hangar, galerie, piscine excavée ou hors-terre, autre

3. Avez-vous rénové votre cuisine? 
Avez-vous changé la grandeur de votre cuisine? 

Ex. : type de matériaux des portes-armoires: bois, mélamine, thermoplastique, autre

4. Avez-vous rénové votre salle de bain et/ou votre salle d’eau? 
S’agit-il 
5. Avez-vous fait d’autres types de rénovation? 

Ex. : plancher, chauffage, climatisation, autre

S’agit-il 

Ex. : pièces, type de matériaux et % remplacé

6. Travaux à court terme, en cours ou à revoir 

Dans l’éventualité qu’il y aurait des défauts majeurs à corriger (infiltration d’eau, fissure du solage, problème de structure, etc) ou qu’il y aurait des travaux qui sont actuellement en cours ou non complétés, veuillez nous indiquer une date prévue de fin des travaux, coût approximatif ainsi qu’une brève description des travaux à faire.

Article 18 :
Renseignement : Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles [....].

Ces renseignements demeurent confidentiels et ne serviront qu’à des fins d’évaluation foncière municipale.

Le service d'évaluation de la MRC Brome-Missisquoi

Coordonnées

Heures d’ouverture

Lundi au jeudi
8h à 12h et de 13h à 16h30

Vendredi
8h à midi

Information

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