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Évaluation foncière

Formulaire d'enquête de vente et d'autodéclaration

Vous avez reçu une lettre de la MRC Brome-Missisquoi vous demandant de remplir un formulaire d'enquête de vente ou un formulaire d'autodéclaration? Vous êtes au bon endroit! Veuillez choisir le ou les formulaires à remplir indiqués dans la lettre reçue, afin de répondre à la demande.

Formulaires en ligne d’enquête de vente et d’autodéclaration

ATTENTION : Si vous avez reçu une lettre de la MRC de Brome-Missisquoi concernant une enquête de vente résidentielle vous demandant de remplir un formulaire d’enquête de vente ET un formulaire d’autodéclaration, vous devez remplir et soumettre les deux formulaires de manière distincts.

Choisir un formulaire

Formulaire d’enquête de vente résidentielle Formulaire d’autodéclaration Formulaire d’autodéclaration - Condo

Formulaire d’autodéclaration

À titre d’évaluateur mandataire de votre municipalité, la MRC Brome-Missisquoi a pour mandat de mettre à jour le rôle d’évaluation. Nous vous demandons donc de bien remplir le formulaire ci-dessous.

Information sur le demandeur
Nom du propriétaire
Adresse

Tel qu’il est inscrit sur votre compte de taxes. Format : xxxx-xx-xxxx-x-xxx-xxxx

Veuillez remplir le formulaire d’autodéclaration des changements apportés à votre propriété depuis les 10 dernières années.
1. Avez-vous fait des changements à l’extérieur et/ou augmenté ou réduit la superficie habitable de la résidence? 

Ex. : toit, revêtement extérieur, portes, fenêtres, fondation, autre

Ex. : type de matériaux et % remplacé

2. Avez-vous ajouté, modifié ou retiré des annexes et/ou dépendances? 

Ex. : garage, remise, abri, hangar, galerie, piscine excavée ou hors-terre, autre

3. Avez-vous rénové votre cuisine? 
Avez-vous changé la grandeur de votre cuisine? 

Ex. : type de matériaux des portes-armoires: bois, mélamine, thermoplastique, autre

4. Avez-vous rénové votre salle de bain et/ou votre salle d’eau? 
S’agit-il 
5. Avez-vous fait d’autres types de rénovation? 

Ex. : plancher, chauffage, climatisation, autre

S’agit-il 

Ex. : pièces, type de matériaux et % remplacé

6. Travaux à court terme, en cours ou à revoir 

Dans l’éventualité qu’il y aurait des défauts majeurs à corriger (infiltration d’eau, fissure du solage, problème de structure, etc) ou qu’il y aurait des travaux qui sont actuellement en cours ou non complétés, veuillez nous indiquer une date prévue de fin des travaux, coût approximatif ainsi qu’une brève description des travaux à faire.

Photos extérieures :

  • Façade présentant le côté droit et façade présentant le côté gauche;
  • Face arrière;
  • Dépendances (remise, garage, hangar) : une photo de chacun.

Photos intérieures (vue d’ensemble):

  • Cuisine;
  • Chacune des Salles de bain/Salles d’eau;
  • Sous-sol si aménagé.

Si le nombre de photos pertinentes à joindre excède le maximum admissible, nous vous invitons à nous les faire parvenir à l’adresse courriel suivante : formulaires@mrcbm.qc.ca en indiquant l’adresse et/ou le matricule de votre propriété ainsi que vos coordonnées.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez svp nous envoyer des photos de votre propriété
Attestation de déclaration 

Article 18 :
Renseignement : Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles [....].

Consentement 

Ces renseignements demeurent confidentiels et ne serviront qu’à des fins d’évaluation foncière municipale.

Le service d'évaluation de la MRC Brome-Missisquoi

Coordonnées

Heures d’ouverture

Lundi au jeudi
8h à 12h et de 13h à 16h30

Vendredi
8h à midi

Information

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