Formulaire d'enquête de vente et d'autodéclaration

À titre d’évaluateur mandataire de votre municipalité, la MRC Brome-Missisquoi a pour mandat de mettre à jour le rôle d’évaluation. Nous vous demandons donc de bien remplir le formulaire ci-dessous.

Information sur le demandeur

Nom du propriétaire

Prénom

Nom

Adresse

Numéro, rue, appartement ou case postale

Ville

Code postal

Province

Matricule

Tel qu’il est inscrit sur votre compte de taxes. Format : xxxx-xx-xxxx-x-xxx-xxxx

Téléphone de jour

Extension

Cellulaire

Courriel

Veuillez remplir le formulaire d’autodéclaration des changements apportés à votre propriété depuis les 10 dernières années.

1. Avez-vous fait des changements à l’extérieur et/ou augmenté ou réduit la superficie habitable de la résidence?

Ex. : toit, revêtement extérieur, portes, fenêtres, fondation, autre

Oui

Non

Coût des travaux

Date de finition

Brève description des modifications

Ex. : type de matériaux et % remplacé

2. Avez-vous ajouté, modifié ou retiré des annexes et/ou dépendances?

Ex. : garage, remise, abri, hangar, galerie, piscine excavée ou hors-terre, autre

Oui

Non

Coût des travaux

Date de finition

Brève description des modifications

3. Avez-vous rénové votre cuisine?

Oui

Non

Avez-vous changé la grandeur de votre cuisine?

Plus petite

Même grandeur

Plus grande

Coût des travaux

Date de finition

Brève description des modifications

Ex. : type de matériaux des portes-armoires: bois, mélamine, thermoplastique, autre

4. Avez-vous rénové votre salle de bain et/ou votre salle d’eau?

Oui

Non

S’agit-il

Salle de bain

Salle d’eau

Nombre total de salle de bain incluant le sous-sol

Nombre total de salle d’eau incluant le sous-sol

Coût des travaux

Date de finition

Brève description des modifications

5. Avez-vous fait d’autres types de rénovation?

Ex. : plancher, chauffage, climatisation, autre

Oui

Non

S’agit-il

Sous-sol

Autre

Sous-sol : % aménagé

Autre : Précisez

Autre : % aménagé

Coût des travaux

Date de finition

Brève description des modifications

Ex. : pièces, type de matériaux et % remplacé

6. Travaux à court terme, en cours ou à revoir

Dans l’éventualité qu’il y aurait des défauts majeurs à corriger (infiltration d’eau, fissure du solage, problème de structure, etc) ou qu’il y aurait des travaux qui sont actuellement en cours ou non complétés, veuillez nous indiquer une date prévue de fin des travaux, coût approximatif ainsi qu’une brève description des travaux à faire.

En cours

À revoir

Non applicable

Coût des travaux

Date de finition

Brève description

Veuillez svp nous envoyer des photos de votre propriété

Photos extérieures : façade, arrière, remise, garage et piscine / Photos intérieures : Cuisine, salles de bain et sous-sol si aménagé

Attestation de déclaration

Je déclare que les renseignements fournis au présent document sont conformes à l’état de ma propriété. Aussi, je comprends que l’évaluateur ou son représentant pourra, au besoin, procéder à une inspection de mon immeuble, conformément à l’article 18 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Article 18 :
Renseignement : Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles [....].

Consentement

J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité

Ces renseignements demeurent confidentiels et ne serviront qu’à des fins d’évaluation foncière municipale.

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