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Évaluation foncière

Formulaire d'enquête de vente et d'autodéclaration

Vous avez reçu une lettre de la MRC Brome-Missisquoi vous demandant de remplir un formulaire d'enquête de vente ou un formulaire d'autodéclaration? Vous êtes au bon endroit! Veuillez choisir le ou les formulaires à remplir indiqués dans la lettre reçue, afin de répondre à la demande.

Formulaires en ligne d’enquête de vente et d’autodéclaration

Choisir un formulaire

Formulaire d’enquête de vente résidentielle Formulaire d’autodéclaration Formulaire d’autodéclaration - Condo

Formulaire d’enquête de vente résidentielle

À titre d’évaluateur mandataire de votre municipalité, nous avons pour mandat de confectionner le nouveau rôle triennal. Considérant que l’immeuble en titre a fait l’objet d’une transaction immobilière au cours des dernières années, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir le formulaire ci-dessous.

Information sur le demandeur
Nom du propriétaire
Adresse

Tel qu’il est inscrit sur votre compte de taxes. Format : xxxx-xx-xxxx-x-xxx-xxxx

Veuillez répondre aux questions suivantes
1. Le prix payé correspond-il avec le prix inscrit ci-dessus? 
2. Le prix d’achat comprend-il des meubles, équipements ou autres biens non immeubles? 

Spécifier le nombre d’années, de mois, de semaines et/ou de jours. Inscrire « Ne sait pas » si vous ne le savez pas.

5. Le vendeur était un : 
6. S’agissait-il d’une vente forcée : dation en paiement, avis de 60 jours, règlement de séparation ou de divorce, jugement de la cours? 
7. Cette propriété était-elle adjacente à la vôtre? 
8. Considérez-vous que le prix de la transaction représentait la valeur marchande de la propriété au moment où vous avez effectué la transaction? 
9. Avez-vous effectué des travaux depuis l’achat de la propriété? 
Précisez les travaux que vous avez effectués 
10. Rénovations majeures à faire avant 5 ans 
11. Avez-vous découvert des vices cachés après l’achat? 
12. Est-ce que la topographie, la localisation, la forme du terrain a influencé le prix de la transaction? 
13. Proximité d’éléments désavantageux? 

Article 18 :
Renseignement : Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles [....].

Ces renseignements demeurent confidentiels et ne serviront qu’à des fins d’évaluation foncière municipale.

Le service d'évaluation de la MRC Brome-Missisquoi

Coordonnées

Heures d’ouverture

Lundi au jeudi
8h à 12h et de 13h à 16h30

Vendredi
8h à midi

Information

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