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Évaluation foncière

Formulaire d'enquête de vente et d'autodéclaration

Vous avez reçu une lettre de la MRC Brome-Missisquoi vous demandant de remplir un formulaire d'enquête de vente ou un formulaire d'autodéclaration? Vous êtes au bon endroit! Veuillez choisir le ou les formulaires à remplir indiqués dans la lettre reçue, afin de répondre à la demande.

Formulaires en ligne d’enquête de vente et d’autodéclaration

ATTENTION : Si vous avez reçu une lettre de la MRC de Brome-Missisquoi concernant une enquête de vente résidentielle vous demandant de remplir un formulaire d’enquête de vente ET un formulaire d’autodéclaration, vous devez remplir et soumettre les deux formulaires de manière distincts.

Choisir un formulaire

Formulaire d’enquête de vente résidentielle

À titre d’évaluateur mandataire de votre municipalité, nous avons pour mandat de confectionner le nouveau rôle triennal. Considérant que l’immeuble en titre a fait l’objet d’une transaction immobilière au cours des dernières années, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir le formulaire ci-dessous.

Information sur le demandeur
Nom du propriétaire
Adresse

Tel qu’il est inscrit sur votre compte de taxes. Format : xxxx-xx-xxxx-x-xxx-xxxx

Veuillez répondre aux questions suivantes
1. Le prix payé correspond-il avec le prix inscrit ci-dessus? 
2. Le prix d’achat comprend-il des meubles, équipements ou autres biens non immeubles? 

Spécifier le nombre d’années, de mois, de semaines et/ou de jours. Inscrire « Ne sait pas » si vous ne le savez pas.

5. Le vendeur était un : 
6. S’agissait-il d’une vente forcée : dation en paiement, avis de 60 jours, règlement de séparation ou de divorce, jugement de la cours? 
7. Cette propriété était-elle adjacente à la vôtre? 
8. Considérez-vous que le prix de la transaction représentait la valeur marchande de la propriété au moment où vous avez effectué la transaction? 
9. Avez-vous effectué des travaux depuis l’achat de la propriété? 
Précisez les travaux que vous avez effectués 
10. Rénovations majeures à faire avant 5 ans 
11. Avez-vous découvert des vices cachés après l’achat? 
12. Est-ce que la topographie, la localisation, la forme du terrain a influencé le prix de la transaction? 
13. Proximité d’éléments désavantageux? 

Article 18 :
Renseignement : Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles [....].

Ces renseignements demeurent confidentiels et ne serviront qu’à des fins d’évaluation foncière municipale.

Le service d'évaluation de la MRC Brome-Missisquoi

Coordonnées

Heures d’ouverture

Lundi au jeudi
8h à 12h et de 13h à 16h30

Vendredi
8h à midi

Information

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