Formulaire d'enquête de vente et d'autodéclaration

À titre d’évaluateur mandataire de votre municipalité, nous avons pour mandat de confectionner le nouveau rôle triennal. Considérant que l’immeuble en titre a fait l’objet d’une transaction immobilière au cours des dernières années, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir le formulaire ci-dessous.

Information sur le demandeur

Nom du propriétaire

Prénom

Nom

Adresse

Numéro, rue, appartement ou case postale

Ville

Code postal

Province

Matricule

Tel qu’il est inscrit sur votre compte de taxes. Format : xxxx-xx-xxxx-x-xxx-xxxx

Date de vente

Prix de vente

Téléphone de jour

Extension

Cellulaire

Courriel

Veuillez répondre aux questions suivantes

1. Le prix payé correspond-il avec le prix inscrit ci-dessus?

Oui

Non

Précisez

2. Le prix d’achat comprend-il des meubles, équipements ou autres biens non immeubles?

Oui

Non

Valeur approximative en dollars

Description

3. Depuis combien de temps la propriété était-elle en vente?

Spécifier le nombre d’années, de mois, de semaines et/ou de jours. Inscrire « Ne sait pas » si vous ne le savez pas.

4. Prix demandé avant la négociation en dollars

5. Le vendeur était un :

Parent

Ami

Vendeur non-lié

6. S’agissait-il d’une vente forcée : dation en paiement, avis de 60 jours, règlement de séparation ou de divorce, jugement de la cours?

Oui

Non

Précisez

7. Cette propriété était-elle adjacente à la vôtre?

Oui

Non

8. Considérez-vous que le prix de la transaction représentait la valeur marchande de la propriété au moment où vous avez effectué la transaction?

Oui

Non

Précisez

9. Avez-vous effectué des travaux depuis l’achat de la propriété?

Oui

Non

Remarques

Montant en dollars

Remarques

12. Est-ce que la topographie, la localisation, la forme du terrain a influencé le prix de la transaction?

Oui

Non

Précisez

Attestation de déclaration

Je déclare que les renseignements fournis au présent document sont conformes à l’état de ma propriété. Aussi, je comprends que l’évaluateur ou son représentant pourra, au besoin, procéder à une inspection de mon immeuble, conformément à l’article 18 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Article 18 :
Renseignement : Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles [....].

Consentement

J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité

Ces renseignements demeurent confidentiels et ne serviront qu’à des fins d’évaluation foncière municipale.

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