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Évaluation foncière

Demande de révision

Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière

Qu'est-ce que l'évaluation municipale? Voir la vidéo. 

Le premier point à considérer, mais non le moindre est qu’il ne suffit pas d’être en désaccord avec la valeur établie de l’immeuble pour faire une demande de révision. Il faut être en mesure de démontrer que la valeur inscrite au rôle est inexacte.

Ce que cela implique de votre part ?

La première question à vous poser est la suivante : Selon vous, quelle était la valeur de votre propriété sur le marché, en date du 1er juillet 2023 ?

*Cette date est importante, puisqu’il s’agit de la date de référence du rôle d’évaluation actuel (2025-2026-2027).

Si selon vous la valeur n’est pas représentative du marché au 1er juillet 2023, vous devrez démontrer de manière objective et accompagner votre argumentaire, soit par des ventes comparables ou avec un rapport émis par un professionnel.

Pour quels autres motifs puis-je déposer une demande de révision ?

Rappelons que le simple argument de désaccord avec le montant des taxes municipales n’est pas un motif valable. Des éléments factuels doivent être présentés pour soutenir la démarche.

Par exemple, les motifs suivants peuvent être évoqués dans une demande soit :

  • Une nuisance nouvelle et/ou extraordinaire, par exemple : la construction d’une usine, d’une porcherie ou d’une nouvelle route, etc., à proximité de l’unité d’évaluation.
  • Au niveau du terrain, relief favorable ou défavorable, présence de milieu humide, érosion, etc.
  • Au niveau du bâtiment, démolition, modification ou anomalies (ex. vice de construction).*

*Cependant, soyez avisé que s’il s’avère que des travaux ont été effectués sans permis, il se peut que votre demande d’information soit refusée.

Une demande de révision peut mener à une baisse, un maintien ou une hausse de la valeur de la propriété, puisque l’ensemble des éléments seront reconsidérés durant le processus.

À cet effet, une visite de votre propriété ou une demande de production de certains documents et fichiers (ex. photo) permettant l’analyse de l’unité d’évaluation seront nécessaires.

Quelle est la démarche ?

  1. Si vous avez des questions concernant votre rôle d'évaluation, et non concernant un dossier en cours, veuillez remplir une demande d’information qui doit être soumise avant le 11 avril (formulaire en ligne disponible ci-dessous);
  2. À la suite de la réception du formulaire "Demande d'information", un membre de l'équipe du service de l'évaluation foncière de la MRC vous contactera entre les mois de février et mars, et ceci, sans frais de votre part, afin d’examiner votre dossier. Une réponse écrite ou téléphonique vous sera rendue au mois d'avril. Vous pourrez ensuite décider de procéder ou non à une "Demande de révision";
  3. Si vous décidez de procéder à une demande de révision (formulaire en ligne disponible ci-dessous), cette demande doit être faite avant le 1er mai (voir les frais de demande de révision et les modalités de paiement dans la Foire aux questions ci-dessous.).

*Ce document ne constitue pas un avis juridique, il vise simplement à donner de l’information générale en lien avec le processus de révision.

Formulaires - Demande de révision

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Demande de révision du rôle d’évaluation foncière

Ex. : 2025-2026-2027

Renseignements sur l’unité d’évaluation
Adresse de l’unité d’évaluation

Seulement s’il s’agit d’un terrain sans bâtiment ou d’un bâtiment sans adresse

Tel qu’il est inscrit au rôle ou sur l’avis d’évaluation. Format : xxxx-xx-xxxx-x-xxx-xxxx

Renseignement sur l’identité du demandeur
Nom de la personne physique ou morale
Adresse postale
Le demandeur est 
Situation à l’origine de la demande de révision
Parmi les situations suivantes, laquelle est à l’origine de la présente demande? 
Objet et motifs de la demande de révision
Quelles sont les inscriptions ou les omissions que vous contestez? 
Veuillez indiquer la modalité de paiement qui sera utilisée 
Veuillez svp nous envoyer des photos ou pièces justificatrices

Informations importantes

Au terme du processus de révision, la personne chargée de l’évaluation par l’organisme municipal responsable de l’évaluation fournit au demandeur une réponse écrite à l’intérieur des délais alloués.

La personne chargée de l’évaluation peut proposer une ou des modifications à apporter au rôle. Dans ce cas, le demandeur dispose de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. À noter que la personne chargée de l’évaluation peut toutefois indiquer qu’elle n’a aucune modification à proposer.

Par ailleurs, dans les cas prévus par la Loi sur la fiscalité municipale, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.

Ces renseignements demeurent confidentiels et ne serviront qu’à des fins d’évaluation foncière municipale.

Foire aux questions

Le service d'évaluation de la MRC Brome-Missisquoi

Coordonnées

Heures d’ouverture

Lundi au jeudi
8h à 12h et de 13h à 16h30

Vendredi
8h à midi

Information

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Enquête de vente et d'autodéclaration

Vous avez reçu une lettre de la MRC Brome-Missisquoi vous demandant de remplir un formulaire d'enquête de vente ou un formulaire d'autodéclaration? Vous devez remplir un formulaire en ligne à cet effet.

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