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Demande de permis

Octroi de permis par la MRC Brome-Missisquoi

La MRC est responsable d’octroyer des permis pour des projets qui impliquent une intervention dans un cours d’eau ou d’octroyer des certificats d’autorisation d’abattage d’arbres commerciaux seulement.

Veuillez choisir le permis désiré

Si votre demande concerne :

  • Un projet de construction / installation / aménagement d’un pont ou ponceau
  • Un projet susceptible d’augmenter le débit de pointe

Veuillez svp vous connecter à l’Espace client pour compléter votre demande.

Sinon, veuillez choisir l’un des permis ci-dessous.

Choisir un permis

Attestation de nettoyage ou d’enlèvement d’obstructions dans un cours d’eau Demande de travaux d’aménagement d’un cours d’eau Demande de travaux d’entretien d’un cours d’eau verbalisé Demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbres

Attestation de nettoyage ou d’enlèvement d’obstructions dans un cours d’eau

Procédure

Pour toute obstruction constatée dans un cours d’eau qui traverse une terre publique ou privée, veuillez contacter votre municipalité locale, afin que celle-ci procède au retrait des obstructions pour rétablir le libre écoulement des eaux. Le cas échéant, c’est l’employé désigné de votre municipalité locale qui remplira cette attestation. Votre municipalité pourrait également vous autoriser à retirer l’obstruction et remplir ce formulaire vous-même.

À titre indicatif, les travaux de nettoyage qui sont autorisés par la présente attestation sont :

  • Enlèvement de branches et de troncs d’arbres ;
  • Enlèvement de pierres ;
  • Enlèvement d’un amoncellement ponctuel de sédiments (décrochage ponctuel de talus) ;
  • Démantèlement d’un barrage de castors ;
  • Enlèvement de végétation nuisible (cas exceptionnels) ;
  • Démantèlement d’un embâcle ;
  • Enlèvement de toute nuisance (déchets, immondices et autres) ;
  • Enlèvement d’un pont ou d’un ponceau dont le dimensionnement est insuffisant ;
  • Enlèvement de neige qui a été déposée volontairement dans un cours d’eau ;
  • Affaissement de la rive dû au passage des animaux ailleurs que dans un passage à gué.

Du moment où un objet quelconque constitue un obstacle au libre écoulement de l’eau qui menace la sécurité des personnes ou des biens, il doit être enlevé sans délai.

Étape 1 : Inspection visuelle de la personne désignée au niveau local.

Suite à l’observation d’une obstruction dans un cours d’eau, une inspection par la municipalité locale est requise. Si l’obstruction ne constitue pas une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, la procédure s’arrête ici et l’obstruction n’est pas fondée.

Étape 2 : Détermination de la cause et contact avec l’intéressé concerné.

La personne désignée au niveau local doit communiquer avec le(s) propriétaire(s) concerné(s), par un avis écrit qui doit être transmis par un moyen permettant d’obtenir une preuve de réception par le(s) destinataire(s), afin que ce(s) dernier(s) procède(nt) aux travaux correctifs le plus rapidement possible. Dans la mesure où la personne désignée au niveau local ne peut identifier le(s) propriétaire(s) responsable(s), elle devra procéder ou faire procéder aux travaux aux frais de la municipalité locale.

Étape 3 : Expiration du délai d’intervention

La personne désignée au niveau local doit valider sur place la conformité des travaux. En aucun temps, le fond du cours d’eau ne devra être creusé lors de cette intervention et il ne devrait pas rester d’accumulation d’eau inhabituelle dans le lit du cours d’eau. Dans la situation où le(s) propriétaire(s) ciblé(s) n’a (ont) pas procédé aux travaux, la personne désignée au niveau local peut procéder ou faire procéder à l’enlèvement des obstructions et nuisances. La municipalité locale pourra se faire rembourser par le(s) propriétaire(s) concerné(s) selon le moyen qu’elle jugera le plus opportun.

Étape 4 : Acceptation des travaux de nettoyage

Un rapport écrit faisant état de la conformité des travaux devra être transmis à la MRC, incluant une copie de toutes les correspondances touchant les interventions citées.

1. Information de la personne morale et/ou physique qui constate une obstruction
Nom
Adresse

Où l’obstruction a été constatée par la personne morale et/ou physique

2. Constat, situation de l’obstruction et avis

Numéro à 7 chiffres, disponible sur votre certificat de localisation

Par la municipalité locale

Avis transmis au(x) propriétaire(s) concerné(s) 
Avis à l’autorité responsable de la sécurité civile (si applicable) 
3. Nature de l’obstruction
Nature de l’obstruction 
3.1 Identification du trappeur

Si vous devez démanteler un barrage de castors qui peut occasionner des risques pour la sécurité des biens et des personnes, assurez-vous d’obtenir les autorisations nécessaires, soit un permis SEG (pour fins Scientifiques, Éducatives ou de Gestion de la faune) spécifique aux castors auprès du MELCCFP.

Nom du trappeur
Avez-vous exécuté la surveillance des travaux de démantèlement? 
Les travaux ont-ils permis de rétablir l’écoulement naturel de l’eau? 
4. Description des travaux requis et autres
Exécution des travaux 
5. Inspection des travaux exécutés
Exécution des travaux de nettoyage 
Exécution des travaux préventifs 
6. Photos justificatives obligatoires

Svp bien vouloir soumettre des photos de l’obstruction et après le retrait de celle-ci.

7. Signature de la personne désignée au niveau local (ou de son mandataire)

Foire aux questions

Règlements concernant les cours d’eau

Avant de remplir une demande de permis pour un projet impliquant une intervention dans un cours d’eau, veuillez consulter le règlement relatif à l’écoulement des eaux des cours d’eau situés sur le territoire de la MRC Brome-Missisquoi (RÈGLEMENT 04-0416 - Annexes E et F).

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Règlements concernant les abattages d’arbres

Avant de remplir une demande d’abattage d’arbres, assurez-vous d’avoir consulté le règlement de zonage et le règlement de permis et certificat de votre municipalité. Pour trouver les coordonnées, visitez la fiche de votre municipalité.

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