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AMÉNAGEMENT    Grands dossiers en cours

Activité minière

Contexte

Depuis le 14 décembre 2016, les municipalités régionales de comté (MRC) se sont vues octroyer un nouveau pouvoir soit de délimiter des territoires incompatibles avec l’activité minière dans leurs schémas d’aménagement et de développement (SAD).

La MRC souhaitant se prévaloir de ce pouvoir, établi en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (1er alinéa, par. 7), peut délimiter dans son SAD tout territoire incompatible avec l’activité minière (TIAM) au sens de l’article 304.1.1 de la Loi sur les mines.

Un territoire incompatible avec l’activité minière (TIAM), au sens de la Loi sur les mines, est un territoire dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière, que ces territoires soient situés sur des terres du domaine privé ou du domaine de l’État.

C’est donc dans ce contexte que les élus de Brome-Missisquoi ont décidé de procéder à une modification du schéma d’aménagement et de développement afin d’identifier les territoires où l’octroi de nouveaux titres miniers sera interdit.

Orientation gouvernementale à respecter afin d’encadrer l’activité minière

Additionné au cadre législatif, le Gouvernement s’est doté d’un document d’orientation afin d’encadrer les MRC dans leur exercice d’identification des territoires incompatibles à l’activité minière (TIAM).  Voici les orientations gouvernementales que les MRC doivent respecter :

Objectifs

Attentes

1. Protéger les activités dont la viabilité serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière en fonction des utilisations du territoire et des préoccupations du milieu

1.1 Identifier et délimiter les TIAM 
1.2 Connaître et prendre en compte les préoccupations du milieu
1.3 Connaître et prendre en compte les droits miniers

2. Favoriser la mise en valeur des ressources minérales par l’harmonisation des usages

2.1 Encadrer l’implantation d’usages sensibles à proximité des sites miniers

Pour en savoir plus sur l’orientation gouvernementale en aménagement du territoire « Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire » :  https://www.mamot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/orientations-gouvernementales/activite-miniere/

État de la situation dans Brome-Missisquoi

Titres miniers actifs pour les substances minérales faisant partie du domaine de l’État dans Brome-Missisquoi

Selon les informations disponibles lors de l’adoption du projet de règlement en juin 2018, voici les titres miniers actifs sur le territoire de Brome-Missisquoi :

A) Titre d’exploitation 

Il n’y a aucun titre d’exploitation actif sur le territoire de Brome-Missisquoi, et ce, pour tout type de sites miniers dont les substances minérales sont du domaine de l’État.

B) Titre d’exploration (Claim) pour les substances minérales faisant partie du domaine de l’État dans Brome-Missisquoi

Des Claims sont présents sur le territoire des municipalités suivantes : Bromont, Dunham, Frelighsburg et Sutton. Le tableau ci-bas indique le détail de ceux-ci :

Municipalité

Propriétaire

Nombre de claims

Date d’inscription

Bromont

Karl Ebache

1

31 janvier 2018

Dunham et Frelighsburg

Bowmore Exploration (Osisko Metals)

68

16 février 2017

Sutton

9228-6202 Québec inc

2

21 septembre 2016

Carrières et sablières dont les substances minérales sont du domaine privé :

Actuellement, sur le territoire de Brome-Missisquoi, les seuls sites miniers actifs sont des carrières et des sablières dont les substances minérales sont du domaine privé (en mauve sur la carte au lien ci-bas). Ces usages sont autorisés au Schéma d’aménagement et de développement dans les grandes affectations suivantes : Agricole, Agroforestière, Récréoforestière et Extraction. Ce qui représente 1 346,88 km², soit 80% du territoire de Brome-Missisquoi.

Carte illustrant les sites de carrières et sablières dont les substances minérales sont du domaine privé. 

Ce qui a été fait jusqu’à maintenant

Demande de suspension temporaire pour les territoires incompatibles à l’activité minière

En attendant l’entrée en vigueur de la modification réglementaire du schéma d’aménagement et de développement, la MRC a demandé au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) de procéder à la suspension temporaire de territoires incompatibles sur le territoire de Brome-Missisquoi (TIAM). Cette suspension est effective depuis le 13 septembre 2017 et a pour effet d’empêcher l’octroi de nouveaux droits miniers pendant la procédure de délimitation des TIAM dans le Schéma d’aménagement et de développement (effet de gel).

Pour visualiser les territoires visés par la suspension temporaire, consultez le lien suivant : http://sigeom.mines.gouv.qc.ca/signet/classes/I1108_afchCarteIntr

Adoption du projet de règlement 10-0618

Le projet de règlement 10-0618, adopté le 19 juin 2018, vise à intégrer au schéma d’aménagement et de développement (SAD) des dispositions afin d’encadrer l’activité minière et d’assurer une cohabitation harmonieuse de celles-ci avec les autres utilisations du territoire. Plus particulièrement, le projet de règlement vise à  :

  • Identifier, à l’aide d’une cartographie, les territoires incompatibles à l’activité minière et ajouter de dispositions normatives;
  • Prévoir des dispositions relatives aux carrières et sablières dont les substances minérales sont du domaine privé;
  • Ajouter des dispositions pour encadrer l’implantation d’usages sensibles (ex : usages résidentiels, usages institutionnels, récréatifs, etc.) à proximité des sites miniers.

Dans le projet de règlement, les territoires incompatibles avec l’activité minière identifiés par la MRC couvrent environ 95% du territoire.

Voici les éléments considérés comme incompatibles à l’activité minière dans le projet de règlement 10-0618:

  • L’ensemble des périmètres d’urbanisation auxquels une bande de protection de 1 000 mètres a été ajoutée;
  • L’affectation Agricole dynamique identifiée à l’annexe 2 du Schéma d’aménagement et de développement (SAD);
  • Les regroupements de cinq lots contigus et plus occupés par une résidence auxquels une bande de protection de 600 mètres a été ajoutée;
  • Les regroupements de cinq lots contigus et plus dont l’usage est à caractère urbain (autre que résidentiel);
  • Lot où est sise une activité à caractère historique, culturel ou patrimonial;
  • Lot où est située une activité agrotouristique;
  • Lot où une activité récréative intensive est présente;
  • Lot faisant l’objet d’une activité de conservation;
  • Installations de prélèvement d’eau souterraine ou de surface à des fins de consommation humaine identifiées au SAD ainsi que leurs aires de protection;
  • Les territoires d’intérêt paysager pour la MRC soient les unités visuelles de paysage de catégories A1 et A2 ainsi que les repères topographiques locaux et régionaux tels qu’identifiés aux cartes MRC-2-14 et MRC-2-15 du chapitre 2 du schéma d’aménagement et de développement.
  • Les grandes affectations du territoire Récréation 1, Récréation 2 et Conservation.

Avis gouvernemental de non-conformité pour le projet de règlement 10-0618:

Le 31 août 2018, la MRC a reçu un avis de non-conformité face au projet de règlement 10-0618. Ainsi, la MRC doit procéder à des modifications en vue d’adopter un règlement conforme à l’orientation gouvernementale.

Liens vers les documents :

Résumé du nouveau cadre normatif proposé

Type de site minier

Visé  par les territoires incompatibles à l’activité minière (TIAM)

Affectation Agricole, Agroforestière, Récréoforestière et Extraction

Interdiction implantation : unités visuelles de paysage de catégories A1 et A2 + repères topographiques locaux et régionaux

Dispositions pour l’implantation d’usages sensibles à proximité des sites miniers

Carrières et sablières dont les substances minérales sont du domaine privé

NON

OUI

OUI

OUI

Autres sites miniers qui ne sont pas des carrières et sablières dont les substances minérales sont du domaine privé

OUI

Cartographie des TIAM qui s’applique

Cartographie des TIAM  qui s’applique

OUI

Prochaines étapes :

  • Consultation publique sur le projet de règlement 10-0618

La MRC Brome-Missisquoi invite ses citoyens à participer à une consultation publique qui se tiendra  le mercredi 21 novembre 2018 à compter de 19 h. Elle aura lieu à l’Hôtel de Ville de Frelighsburg située au 2, place de l’Hôtel de Ville, Frelighsburg.

Pour consulter les territoires incompatibles à l’activité minière ajustés suite à l’avis de non-conformité du Gouvernement, veuillez consulter la carte suivante:  

Cliquez ici pour une carte plein écran

  • Consultation des détenteurs de claims et des communautés autochtones

Les détenteurs de titres miniers (dans ce cas-ci de claims) et la communauté autochtone des Abénaquis doivent également être consultés afin qu’ils soient informés de la démarche et de leurs présenter les territoires que la MRC compte identifier comme territoires incompatibles à l’activité minière.

  • Adoption finale du règlement 10-0618 et transmission au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN)

Les commentaires issus de l’avis gouvernemental de non-conformité et des différents acteurs seront analysés et la MRC procèdera aux modifications nécessaires du projet de règlement 10-0618 en vue d’adopter un règlement final.

Suite à l’adoption finale du règlement modifiant le schéma d’aménagement et de développement (SAD), le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) ainsi que le MERN s’assureront que celui-ci respecte l’orientation gouvernementale en aménagement du territoire « Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire ». S’il est jugé conforme, ce règlement pourra entrer en vigueur au plus tard 60 jours après sa réception par les instances gouvernementales.

La soustraction à l’activité minière des territoires incompatibles avec l’activité minière prendra effet à compter du jour de leur publication sur la carte des titres miniers du MERN (GESTIM).

Autres liens pertinents :

  • GESTIM (service de consultation électronique en temps réel des données dès qu'elles sont inscrites au registre public des droits miniers réels et immobiliers du Québec.) : https://goo.gl/ruCUyU
  • Cartographie interactive sur SIGEOM (Système d'information géominière du Québec) : https://goo.gl/shhvTC

Questions additionnelles

Pour toute question, contactez la responsable du dossier à la MRC, madame Nathalie Grimard au ngrimard@mrcbm.qc.ca ou au 450 266-4900, poste 242.

Article 59 – Îlots déstructurés

Dans le cadre de l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire agricole du Québec, la MRC a procédé à une demande à portée collective afin d’identifier les îlots déstructurés sur son territoire.  Ces îlots représentent des secteurs en zone agricole permanente (zone verte) où l’on retrouve une concentration d’usages à des fins autres qu’agricoles, principalement résidentiels.  Cette demande a pour but d’autoriser l’établissement de nouvelles résidences par la CPTAQ à l’intérieur des îlots identifiés en une seule et même décision, tout en respectant les dispositions particulières d’aménagement établies par la MRC.

La décision no 372362 de la CPTAQ reconnait 207 îlots déstructurés sur l’ensemble du territoire de Brome-Missisquoi. La MRC a adopté en janvier 2013 un règlement de remplacement pour faire entrer en vigueur cette décision, remplacement rendu nécessaire suite au refus en juin 2012 du premier RCI de la MRC par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT). Ce règlement de remplacement a aussi fait l’objet d’un refus de la part du MAMROT en mars 2013, ce qui a empêché son entrée en vigueur. Le règlement de remplacement visait à faire reconnaitre 189 des 207 îlots (voir annexe C), alors que les 18 îlots restants (annexe D) étaient temporairement exclus du règlement, le temps de négocier avec le gouvernement et les partenaires et d’en réviser les limites. La MRC continue à travailler ce dossier pour trouver un terrain d’entente avec le gouvernement.

Voici l’ensemble des documents nécessaires à la compréhension des îlots déstructurés :

Plan de développement de la zone agricole (PDZA)

Brome-Missisquoi: pour une agriculture verte et en santé!

En partenariat avec le Ministère de l’Agriculture, Pêcherie et Alimentation du Québec (MAPAQ), la MRC procède actuellement à l’élaboration d’un plan de développement de sa zone agricole (PDZA) dans le cadre d’un projet pilote provincial.

Ce plan se veut un outil de planification territoriale visant à favoriser le développement de l’agriculture de la région et de ses activités connexes, à l’intérieur de la zone agricole. Cette démarche s’appuie principalement sur une concertation étroite du milieu afin de respecter les intérêts et la volonté de l’ensemble des acteurs concernés en matière d’agriculture, et ce propre à la région.

Participez au BLOG du PDZA ! Exprimez-vous !

Consulter le « Guide du bon voisinage »

produit par l’organisme Au Cœur des Familles Agricoles.

Guide du bon voisinage

Plan de développement de la zone agricole (PDZA)

Résumé plan de développement de la zone agricole (PDZA)

Bilan des projets pilotes des PDZA au Québec

Revue de presse

Projet-pilote agricole dans la MRC, Cyberpresse, 13 novembre 2008

Projet-pilote agricole dans la MRC, La Voix de l’Est, mai 2009

Pour développer une agriculture "verte et en santé", Le Guide, 29 juillet 2009

Plan de développement de la zone agricole, projet pilote dans Brome-Missisquoi, Bulletin Brome-Missisquoi (BBM), 28 août 2009

Le PDZA de Brome-Missisquoi ou tirer partie de la consultation, GTA, 13 mai 2010 

La poursuite d'un engagement envers l'agriculture, Bulletin Brome-Missisquoi (BBM), juin 2010

Pour une connaissance en profondeur du territoire agricole, Le Guide, 23 juin 2010

PDZA de Brome-Missisquoi, un plan d'action à l'automne, L’Avenir, 30 juin 2010
Pour une connaissance en profondeur du territoire agricole, L’Avenir, 30 juin 2010

Chroniques

L’agriculture dans Brome-Missisquoi, 7 juillet 2010

La forêt dans Brome-Missisquoi, 14 juillet 2010

Les politiques gouvernementales, 21 juillet 2010

PDZA:  Relève et valeurs foncières, 4 août 2010

PDZA:  Agrotourisme et consommateurs, 18 août 2010