ADMINISTRATION
Vente pour taxes
AVIS DE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’IMPÔT FONCIER - MISSISQUOI
AVIS DE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’IMPÔT FONCIER - BROME
Selon le Code municipal, en plus du règlement favorisant la délégation de compétences, la MRC, sur demande des municipalités, a la responsabilité de vendre des propriétés pour motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.
La vente a lieu le 2e jeudi du mois de juin de chaque année et se tient au Centre administratif de la MRC Brome-Missisquoi situé au 749, Principale à Cowansville dès 10 h. Dès la mi-avril vous pouvez consulter la liste des immeubles susceptibles d’être vendus.
Ce que nous appelons communément la vente pour taxes représente pour les municipalités un moyen intéressant proposé par le Code municipal et la Loi sur les Cités et Villes de recouvrer les sommes dues. Le processus est le suivant :
- En tout premier lieu, la municipalité qui a des taxes impayées de 2 ans et plus, se doit de faire tout ce qui est en son pouvoir, afin d’informer le propriétaire de l’immeuble en cause, que son dossier sera remis à la MRC et que celle-ci entamera la procédure pour la mise en vente de son immeuble le deuxième jeudi du mois de juin de l’année courante et l’informant que divers frais se rattacheront aux taxes et intérêts non acquittés ;
- Transmission des listes des dossiers de taxes non payées par les municipalités à la MRC au début du mois de mars ;
- Publications (2) de la liste dans les journaux locaux à la mi-avril, dans le but d’informer le propriétaire que son immeuble sera vendu à défaut de paiement et suivi d’un dernier avis recommandé par la MRC à chaque propriétaire ;
- Le propriétaire d’un immeuble à vendre pour le non paiement de taxes, a le droit de retirer son immeuble de la vente jusqu’au matin de la vente aux enchères en acquittant la TOTALITÉ des taxes et des frais encourus par la procédure ;
- Adjudication par la MRC le 2e jeudi du mois de juin. Au plus haut enchérisseur, le paiement complet se fait en argent comptant, lettre d’autorisation provenant de votre institution financière accompagnée d’un chèque personnel ou chèque certifié. Si l’acheteur ne peut pas s’acquitter du montant dû, le lot est remis en vente immédiatement. Sur paiement l’acheteur reçoit un certificat d’adjudication. L’acheteur est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année par toute personne autorisée ou non.
- Période d’un an de retrait pendant laquelle le propriétaire vendu peut reprendre possession de son lot, sur paiement de l’enchère et des frais inhérents (10 % intérêts/année ou par partie d’année, frais de radiation et confection du retrait. Dans tel cas, l’acheteur est remboursé du montant payé lors de l’adjudication + 10 % d’intérêts et + 2,5 % d’honoraires à la MRC ce qui a pour effet d’annuler la vente pour taxes sur ce dossier ;
- Adjudication définitive : Si le propriétaire vendu ne s’est pas prévalu de son droit de retrait à la date d’anniversaire de l’année, l’acheteur a alors la possibilité de faire rédiger un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété adjugé confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous les privilèges et hypothèques.
Dispositions particulières à savoir si l’on veut se porter adjudicataire d’un lot dans le cadre de la vente pour taxes :
- Non-existence de l’immeuble vendu : l’acheteur aurait alors droit au recouvrement de ce qu’il a payé plus 15 % d’intérêts par année, au maximum de trois (3) ans ;
- Vente déclarée nulle : l’acheteur aurait droit à ce qu’il a payé avec intérêt à 10 % selon la prescription ;
- Mise à prix initiale : théoriquement aucune, cependant les secrétaires-trésoriers se font un devoir de faire la première enchère pour protéger les créances municipales, scolaires et tous les frais s’y étant rattachés ;
- Entretien de l’immeuble : l’acheteur devient responsable au même titre que l’ancien propriétaire, ce qui veut dire qu’il perçoit les loyers le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et se doit de voir à entretenir et d’assurer la propriété. Cependant durant l’année qui suit l’adjudication, l’adjudicataire ne peut y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées.
Pour plus d’information : Jocelyne Jeanson – poste 229
